Sauf exception (donation-partage), un héritier doit rapporter à la succession la valeur des biens reçus du vivant du défunt. Ce principe permet d’assurer l’égalité des héritiers réservataires dans une succession. Les fermages qu’un parent donne à un enfant, en renonçant à percevoir les loyers, n’échappent pas à cette règle. Les fermages impayés sont à rapporter à la succession.
Les principes en matière de succession
Le respect de l’égalité est fort en matière de succession. Ainsi, tout bien consenti du vivant d’un parent constitue une avance sur héritage. Faute de quoi, cela constituerait un avantage par rapport aux autres héritiers réservataires.
Un parent peut utiliser une partie de sa succession, appelée quotité disponible, comme bon lui semble. Il peut rédiger un testament pour attribuer tout ou partie de la quotité disponible à l’un de ses héritiers ou à un tiers.
En revanche, il n’est pas possible de priver ses enfants de la réserve héréditaire. La part dépend du nombre d’enfants du défunt :
- La moitié des biens pour 1 enfant,
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants,
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
L’article 912 du Code civil prévoit cette répartition entre quotité disponible et réserve héréditaire et définit chacun des termes.
C’est la raison pour laquelle un héritier doit rapporter à la succession toute donation (hors donation-partage) ou don de biens réalisés du vivant de son ascendant (article 843 du Code civil).
En pratique, lors de l’ouverture de la succession, le notaire réintègre la valeur des biens donnés du vivant dans la masse des biens à partager. Lors du règlement de la succession, l’héritier conserve les biens mais voit sa part d’héritage diminuée du montant déjà obtenu.
Bon à savoir
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Application des règles de succession aux fermages impayés
La Cour de cassation applique ces règles aux fermages impayés par une fille à sa mère, dans une décision du 21 septembre 2022.
Une propriétaire donne à bail rural une de ses parcelles agricoles à l’un de ses enfants. Celui-ci exploite la parcelle pendant plusieurs années, sans paiement des fermages.
Au décès de la mère, son autre fille réclame à sa sœur le montant des fermages impayés, pour réintégration dans la masse successorale.
Les juges lui donnent raison. La renonciation du parent à percevoir les fermages constitue une donation, avec une intention libérale, même en l’absence de tout écrit. Cette libéralité doit être rapportée à la succession, afin de ne pas léser l’autre enfant. Les fermages impayés réintègrent alors la succession.
