En quoi consistent ces nouvelles dispositions de la loi MACRON, qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?
Principe :
Ce dispositif permet aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, certains biens d’équipement de déduire fiscalement 140 % de leur valeur d’origine (amortissement exceptionnel de 40 %).
Modalités :
Ce dispositif est optionnel et s’applique aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, assujetties à l’IS ou à l’IR, selon un régime réel. Si l’entreprise choisit de ne pas le pratiquer à la clôture de l’exercice d’acquisition (ou de fabrication) du bien, elle ne pourra pas revenir sur cette décision a posteriori.
L’investissement doit porter sur un bien :
- éligible à l’amortissement dégressif, même s’il n’est finalement pas pratiqué ;
- appartenant à l’une des catégories suivantes :
- matériels et outillages de fabrication ou de transformation (sauf matériel mobile affecté à des opérations de transport) : engins de travaux publics, travail de la terre…
- matériels de manutention ;
- installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère ;
- installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (sauf production d’énergie électrique) ;
- matériels et outillages de recherche scientifique ou technique ;
- acquis ou fabriqué entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, inclus ou pris en crédit-bail ou en LOA (Location avec Option d’Achat) si contrat conclu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
La déduction est donc de 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, répartie linéairement sur sa durée normale d’utilisation. Elle s’effectue de manière extracomptable (ligne XG de l’imprimé n°2058-A pour les entreprises au régime réel).
Ce dispositif a été étendu aux associés de CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole), ainsi qu’aux remontées mécaniques, équipements en fibre optique et véhicules peu polluants.
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