La loi mobilité du 24 décembre 2019 prévoit plusieurs mesures en faveur des écoles de conduite. Ainsi, elle offre aux auto-écoles un suramortissement des simulateurs de conduite. Revenons en détail sur les modalités comptables de ce dispositif.
Les modalités de suramortissement des simulateurs de conduite
Ce dispositif est réservé aux auto-écoles (et associations agréées d’insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle). Pour amortir l’investissement dans un simulateur de conduite, l’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition, que ce soit au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Les micro-entreprises en sont donc exclues.
L’achat du simulateur doit être effectué entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021. La location en crédit-bail et la location avec option d’achat (LOA) réalisées aux mêmes dates fonctionnent également pour le locataire (pas pour le bailleur).
C’est un amortissement linéaire sur la durée normale d’utilisation du simulateur de conduite, à hauteur de 40 % de la valeur d’origine du bien.
Notez que ce dispositif est soumis au plafonnement global des aides et avantages financiers de 200 000 euros sur une période glissante de 3 ans.
Attention, l’amortissement prend fin au moment où le simulateur sort de votre actif.
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Les autres mesures de la loi mobilité concernant les auto-écoles
La loi mobilité a apporté plusieurs autres nouveautés qui intéressent les écoles de conduite :
- pour accélérer le passage de l’examen pratique, notamment la seconde fois. Des expérimentations sont menées dans certains départements.
- pour protéger les inspecteurs du permis de conduire : après un dépôt de plainte pour violence ou outrage, le préfet pourra interdire au candidat impliqué de se représenter à l’examen pendant une période maximale de 2 à 6 mois en fonction de la gravité des faits.
- pour assurer une meilleure transparence : avec la mise en place d’un contrat-type entre l’auto-école et le candidat ou la création d’un livret d’apprentissage numérique pour chaque candidat.
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