L’administration a assoupli les conditions d’éligibilité au dispositif de suramortissement. Sont désormais concernés les biens acquis après le 15.04.2017 mais commandés avant cette date.
Les biens visés sont ceux acquis après le 15.04.2017 et sous réserve :
- qu’ils fassent l’objet d’une commande (contrat, devis, bon de commande) avant le 15 avril 2017,
- que la commande soit assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10% du montant total de la commande, c’est-à-dire 10% du prix hors taxes du bien ;
- et que ces biens soit acquis dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande
3 cas particuliers sont à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit ou non à la déduction exceptionnelle :
- si l’acompte est versé en même temps que la commande : date de réception par le fournisseur du bon de commande ou de tout autre document en tenant lieu ;
- si l’acompte intervient après la commande : date de débit du compte bancaire du client de l’acompte ou date de paiement par l’organisme de financement ;
- si le paiement fait l’objet de plusieurs acomptes : date du versement permettant d’atteindre le seuil de 10%.
La date d’application de la déduction demeure le 1er jour du mois de l’acquisition définitive du bien.
Cet assouplissement s’applique également aux biens fabriqués à compter du 15 avril 2017 pour le compte d’une entreprise par des sous-traitants ou des façonniers et destinés à être incorporés dans un ensemble, dès lors que les 3 conditions cumulatives ci-dessus sont bien respectées.
L’assouplissement ne s’applique pas pour les biens fabriqués par l’entreprise elle-même, ceux-ci devront donc être achevés avant le 15 avril pour être éligibles au dispositif.
Une tolérance particulière est prévue pour les véhicules peu polluants.
Rappel : les véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et les véhicules fonctionnant au carburant ED95 sont éligibles au dispositif de suramortissement dès lors qu’ils sont acquis au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
L’Administration a prévu que le fait d’acquérir un bien éligible au cours d’un exercice clos avant cette date ne fait pas perdre le bénéfice de la première annuité de la déduction exceptionnelle. Le point de départ de la déduction est fixé à la date d’ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2016. La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l’exercice suivant celui de l’acquisition du bien et répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d’utilisation du bien, sauf cession avant le terme de cette période.
Source : BOI-BIC-BASE-100 n°62 et n°60.
