La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a condamné le 13 juin 2014 un employeur à des dommages et intérêts pour ne pas avoir correctement informé ses salariés de l’existence d’un équipement de vidéosurveillance, utilisé à des fins disciplinaires.
Pour rappel, la CNIL a elle aussi la capacité d’adresser des avertissements, sanctions pécuniaires ou blocage des données si l’employeur ne peut justifier de l’utilisation du dispositif (existence d’une menace, d’une situation spécifique,…).
De même, la Cour de Cassation a condamné le 8 octobre dernier une entreprise ayant utilisé des informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. La vérification des mouvements de messageries personnelles présenté comme mode de preuve dans une affaire disciplinaire a été jugé illégal car n’ayant pas été déclaré à la CNIL.
Pour rappel, les obligations de sécurité et de surveillance de l’encombrement du réseau peuvent amener les entreprises à installer des outils de contrôle de la messagerie. Cette mise en place doit être associée à une déclaration auprès de la CNIL et suppose la consultation du comité d’entreprise ou une information individuelle des salariés.
