Les mentions figurant sur les emballages de tabac sont très réglementées. Même l’argument écologique peut être considéré comme une publicité, et donc interdit !
D’abord un petit rappel : toute forme de publicité ou communication commerciale en faveur du tabac et de sa consommation est interdite, ainsi que la distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné dans le Code général des impôts.
Sur la question des emballages de paquets de cigarettes, cigares et cigarillos, la Cour de Cassation a été très stricte. Elle a récemment établi que cette interdiction concerne :
- les mentions « éco-emballage » figurant au dos de paquets de cigarillos,
- l’adresse électronique du fabricant figurant à l’extérieur et à l’intérieur des paquets litigieux,
- les informations sur les modes de sélection des tabacs figurant à l’intérieur des paquets.
Une affaire opposait ainsi le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) à un fabricant, accusé de publicité illicite et de « fausse bonne conscience écologique », en raison de mentions figurant sur des paquets de cigarillos. Les informations incriminées portaient notamment sur la mention « éco-emballage », l’adresse électronique de la société, l’indication d’un service après-vente, le mode de sélection des tabacs, la méthode de fabrication, etc.
Le fabricant avant alors défendu le caractère historique et écologique de ces mentions. La Cour d’appel avait d’ailleurs confirmé que ces éléments ne mettaient pas en avant le produit et ne valorisaient pas l’action de fumer.
Cependant la Cour de cassation, conformément à une jurisprudence antérieure, considère au contraire que les indications en question constituent une publicité en faveur du tabac. Les mentions qui associent le tabac à une conscience écologique, à une société ancienne utilisant des produits sélectionnés selon une certaine méthode de fabrication, et s’engageant à apporter au consommateur une entière satisfaction par un service après-vente, constituent bien une publicité en faveur du tabac.
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Source : Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-87.439 F-D, n° 5720.
