S’appliquant aux demandes formulées à compter du 27 juin 2013, ce nouveau décret fixe les modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité et de l’aide à la réinstallation des débitants de tabac.
Pour faire simple, les indemnités de fin d’activité s’élèvent à la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002.
L’aide à la réinstallation est elle égale à 2% de l’indemnité de fin d’activité et ne peut être inférieure à 3.000 Euros.
Nous tenons à la disposition de nos aimables lecteurs le texte de ce nouveau décret qui vient surtout harmoniser les dispositifs antérieurs.
Source : décret du 25 juin 2013 – n° 2013 – 541.
