On sait que la publicité en faveur du tabac est strictement interdite, depuis la fameuse loi Evin.
Cet arrêt en est une nouvelle illustration mais avec une subtilité. En effet les mentions litigieuses figuraient à l’intérieur du paquet.
Il s’agissait au cas d’espèces de paquets de tabac à rouler comportant à l’intérieur diverses mentions laudatives, notamment une mentionnait « l’expérience inoubliable » du produit, ces diverses mentions n’apportant par contre aucune indication sur un quelconque procédé de conservation ou de fabrication. Il s’agit donc bien d’une publicité directe en faveur du tabac a tranché la Cour de cassation.
Source : Cassation Criminelle du 21 janvier 2014, n° 12-87.689, articles l3511-3 et 3511-4 du Code de la Santé Publique.
