Toute diffusion en faveur du tabac auprès d’un public est strictement interdite (loi Evin ,CSP art. L3515-7).
Les faits : une revue d’amateurs de cigares, à faible tirage est diffusée en kiosque.
Une association anti-tabagisme entreprend alors une action en justice pour interdire cette diffusion.
La Cour de Cassation retient l’infraction en considérant que cette publicité, bien que diffusée de façon limitée, avait pour but de promouvoir le tabac ou produits assimilés.
TYLS: l’expert-comptable des buralistes
_Source : cassation commerciale du 18.05.2016, n°16-80.922
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