Rappel : à compter de cette année, les établissements soumis à TASCOM qui sont redevables de la majoration de taxe de 50% devront verser un acompte de 50% du montant de la taxe alors majorée.
L’acompte s’impute :
- soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l’année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année considérée au cours de laquelle la taxe est due ;
- soit sur le montant de la taxe dû au cours de l’année où l’acompte est acquitté, lorsque le fait générateur est constitué par la cessation définitive d’exploitation.
L’acompte doit être déclaré et payé à l’aide de la déclaration n°3350 avant le 15 juin de chaque année.
Pour la taxe due au titre de N+1, l’acompte est à payer avant le 15 juin de l’année N et est égal à la moitié de la TASCOM due au titre de N et calculée sur la base des éléments de l’année N-1.
Ainsi en 2017, les redevables de la TASCOM ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer, avec le formulaire n°3350 et avant le 15 juin 2017, la TASCOM et la majoration de 50% dues au titre de 2017 et l’acompte sur la TASCOM et la majoration de 50% dues au titre de 2018.
N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour toute précision.
Source : BOI-TFP-TSC n°560 et 565
