Rappel: la taxe sur les surfaces commerciales encore appelée TASCOM, concerne les magasins de vente au détail de biens et est basée sur la surface de vente de commerce de détail. Sont donc inclus les espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ceux destinés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que ceux destinés à la circulation du personnel qui s’occupe au sens large (mise en rayon, encaissements,..) de la commercialisation des produits.
Dans un arrêt, le juge exclut de cette surface les stands financiers balisés dans les supermarchés ou hypermarchés.
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Source : Tribunal Administratif de Montreuil, 160 561 et Loi 72-657 du 13/07/1972 n°160 4347.
