L’application des différents taux de TVA n’est pas toujours simple ! Voici quelques précisions bienvenues.
La Cour d’Appel de Bordeaux a récemment précisé que les services à la personne fournis par des plateformes de services ou des organismes d’assurances relèvent du taux normal de TVA. En effet, le taux prévu à l’article 279 i du Code général des impôts ne s’applique qu’aux prestations fournies par les organismes habilités à des personnes physiques, qui les rémunèrent soit directement soit par tiers payant.
Dans ce dossier, les services étaient fournis et facturés non pas directement à des particuliers mais dans le cadre d’une sous-traitance à des plateformes de services ou des organismes d’assurances, qui en sont réellement les preneurs et qui les rémunèrent.
Par ailleurs, une réponse ministérielle du 3 mai 2016 a précisé que le taux de TVA de 10 % ne s’appliquait à la prestation de recherche d’une fuite d’eau ou de gaz que si le prestataire réalisait ou supervisait également les travaux de réparation correspondants.
Les prestations de recherche de fuite sont soumises au taux normal de TVA (comme les prestations d’étude) lorsqu’elles sont réalisées isolément. Mais elles bénéficient du taux de 10 % si elles sont suivies par le même prestataire de la maîtrise d’œuvre ou de la réalisation des travaux. Ainsi, si le prestataire n’a pas établi une facture unique au taux de 10 %, il peut établir une facture rectificative afin d’appliquer le taux de 10 % au montant total de la prestation, si les recherches de fuite ont à l’origine été soumises au taux normal.
Une question sur les taux de TVA ? Nos conseillers sont à votre écoute.
Source : CAA Bordeaux, 7 avril 2016 n°14BX03392 ; Réponse Reynès AN 3 mai 2016
