La loi de finances pour 2014 (article 77) avait autorisé les départements à majorer le taux du droit départemental de vente d’immeubles au-delà de 3,8% et dans la limite de 4,5% et ce pour les actes passés et conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Compte tenu de la taxe additionnelle communale et des frais de recouvrement, le taux global maximum peut donc être relevé durant cette période de 5,09% à 5,80665%.
De nombreux conseils généraux ont déjà voté ce relèvement en le fixant au taux maximal autorisé de 4,5%. Ainsi, 61 départements ont appliqué cette mesure dont notamment l’Ille-et-Vilaine, les Côtes d’Armor et le Finistère.
