De nombreuses communes ont décidé d’augmenter le taux de la taxe foncière. Cette hausse inédite est-elle à la charge du propriétaire ou du fermier ? Retour sur les règles de partage de cet impôt.
La taxe foncière agricole 2023 en 3 principes
Une hausse inédite en raison de l’inflation
L’inflation a des conséquences jusque dans le calcul de la taxe foncière agricole annuelle. En effet, les valeurs locatives cadastrales sont réévaluées chaque année automatiquement sur la base de l’IPCH. L’indice des prix à la consommation harmonisé entraîne cette année une hausse de 7,1 % de ces valeurs. Une telle augmentation ne s’était pas produite depuis 1986.
Un choix politique des communes
Ensuite, la taxe foncière sur le foncier non bâti (TFPNB) se calcule par l’application d’un taux voté par les communes sur les valeurs locatives cadastrales. Chaque année, les communes peuvent donc décider d’augmenter leurs ressources ou de les limiter.
De nombreuses communes ont procédé à une augmentation des taux mais certaines ont conservé le taux de 2022, voire ont baissé leur taux pour neutraliser la hausse de 7,1 % des valeurs locatives cadastrales.
La composition de la taxe foncière agricole
La taxe foncière agricole se compose :
- d’une taxe destinée aux collectivités territoriales ;
- d’une taxe destinée aux chambres d’agriculture.
La répartition de la taxe foncière agricole
La taxe destinée aux collectivités territoriales
La partie dédiée aux collectivités territoriales fait obligatoirement l’objet d’un partage entre bailleur et fermier. Le preneur du bail rural règle sa part en même temps que le fermage.
La clé de répartition est libre. Toutefois, le bailleur n’a pas la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier au fermier.
Si aucune clause du bail ne prévoit cette répartition, le Code rural indique une répartition par défaut : le fermier rembourse 20 % de la taxe foncière destinée aux collectivités territoriales. Le bailleur conserve donc 80 % de ce montant.
En parallèle, depuis 2009, un abattement de 20 % s’applique sur le revenu cadastral, qui sert de base au calcul pour la part communale et intercommunale. Cet abattement doit profiter exclusivement au fermier.
Prenons quelques exemples :
- Part de remboursement prévue dans le bail : 20 %
Application de la formule : (20-20) x 1.25 = 0%
- Part de remboursement prévue dans le bail : 50 %.
Application de la formule : (50-20) x 1.25 = 37.50 %
Le locataire règle également les frais de gestion, soit 3 % des taxes dues aux communes, intercommunalités et syndicats de communes.
La taxe destinée aux chambres d’agriculture
Cette partie de la taxe foncière agricole est obligatoirement partagée par moitié. Ainsi, le fermier doit rembourser 50 % de la taxe au propriétaire.
Le locataire doit également payer les frais de gestion de 8 % sur la part destinée aux chambres d’agriculture.
L’aide aux jeunes agriculteurs pour la taxe foncière agricole
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’aides à l’installation au cours des 5 premières années.
Durant cette période, ils bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière, prise en charge par l’État. L’autre moitié peut être prise en charge par la commune. Le dégrèvement doit être demandé par le fermier aux services des impôts avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation.
Ce dégrèvement, comme l’abattement, figure sur l’avis de taxe foncière. Le propriétaire doit donc le répercuter intégralement à l’agriculteur nouvellement installé.
Bon à savoir :
Des mesures ponctuelles de dégrèvement de taxe foncière sont parfois possibles, comme en 2022 suite aux conditions climatiques difficiles.
Ce type de mesures bénéficie également au fermier.
Discutez ce point avec un expert-comptable dédié au monde agricole.
