Selon la Cour administrative d’appel de Nancy, les salaires versés aux dirigeants de société, qui n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
Conformément aux dispositions de l’article 231 du CGI dans sa rédaction relative aux années en litige, l’assiette de la taxe sur les salaires est calculée, pour les employeurs de salariés non agricoles, par référence à l’assiette des cotisations du régime général de Sécurité Sociale (définie par l’article L.242-1 du même code).
Le sort des rémunérations des dirigeants : une discussion où s’opposent plusieurs points de vue :
- Le premier : la taxe sur les salaires ne concerne que les rémunérations des salariés au sens du droit du travail et de la sécurité sociale. Les mandataires sociaux ne peuvent être décrits comme des travailleurs en état de subordination. Leurs rémunérations perçues n’entrent donc pas dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
Thèse défendue par le présent arrêt de la CAA de Nancy
- La deuxième thèse se fonde sur l’affiliation au régime général de sécurité sociale. Certains dirigeants étant nécessairement rattachés à ce régime, leurs salaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales et dans celle de la taxe sur les salaires.
Thèse retenue par certaines autres juridictions.
- La troisième thèse, défendue par l’Administration, s’appuie sur la notion fiscale de salarié. Sont assujettis à la taxe sur les salaires les montants relevant sur le plan fiscal de la catégorie des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
La Cour d’appel de Nancy retient la première thèse mais avait à se prononcer sur le cas d’un gérant associé unique d’EURL.
Source : CAA Nancy 25 juillet 2014 n° 13NC00833, 2e ch., Sté AFP.
