Les véhicules permettant la conduite par une personne en fauteuil roulant sont exonérés de TVS.
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, une exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été mise en place pour les véhicules relevant de la catégorie M1 : « voitures particulières construites ou modifiées spécialement afin de recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes en fauteuil roulant ».
Cette exonération s’appliquera pour la première fois à la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant utilisés ou possédés par l’entreprise du 1er janvier au 30 septembre 2017.
Optimisez votre fiscalité avec TYLS.
Sources : BOFIP BOI-TFP-TVS-10.30, article 1010 du CGI.
