L’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ne cesse d’évoluer. Elle est aujourd’hui composée de deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques concernent les véhicules affectés au transport de personnes. Toutes les entreprises, sociétés et entreprises individuelles (EI), sont maintenant impactées. Toutefois, les EI qui ne dépassent pas les seuils des aides de minimis s’en trouvent dispensées. Une nouvelle définition des véhicules soumis à ces taxes entre en vigueur en 2025. Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO² évoluent et surtout augmentent. Enfin, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO².
Nouvelle définition des véhicules soumis aux taxes
Le décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 apporte des précisions sur la définition des véhicules de la catégorie N1, véhicules conçus pour le transport de marchandises, qui, au regard de leurs caractéristiques, sont néanmoins considérés comme des véhicules de tourisme. De ce fait, ils sont d’abord soumis aux taxes dues lors de l’immatriculation du véhicule puis ensuite aux deux taxes annuelles. Sont concernés par la modification, les véhicules dont la carrosserie est « camionnette ». Ceux-ci ne sont désormais assimilés à des véhicules de tourisme que lorsqu’ils comportent, ou sont susceptibles de comporter, après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises, sans considération de leur affectation. Sont donc exclus des taxes annuelles, les véhicules de type « camionnette » comportant moins de trois rangs de places assises. Les véhicules assujettis aux deux taxes annuelles en 2025 sont donc les véhicules :- Immatriculés dans la catégorie M1, case J du certificat d’immatriculation (carte grise), c’est-à-dire les voitures particulières (mention VP case J.1) destinées au transport de personnes qui ne possèdent pas plus de 8 places assises
- Immatriculés dans la catégorie N1 (case J), c’est-à-dire les véhicules de moins de 3.5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. À l’intérieur de cette catégorie, il convient de distinguer 2 types de véhicules :
- Les camionnettes : elles portent cette mention en case J.1 ou le code BB en case J.2. Pour être assujetties aux deux taxes annuelles, elles doivent disposer d’au moins 3 rangs de places assises
- Les camions pick-up : le code de description de la carrosserie en case J.2 est BE. Ils sont assujettis lorsqu’ils comportent au minimum cinq places assises.
Augmentation de la taxe annuelle sur les émissions de CO²
Il existe trois modes de calcul différents de cette taxe selon la date de première immatriculation en France du véhicule. Le plus courant est le système WLTP qui concerne les véhicules immatriculés depuis le mois de mars 2020. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d’émission de CO² par kilomètre. Le montant de la taxe se fait maintenant par fractions, selon un barème par tranches, auquel il convient d’appliquer un tarif progressif dit marginal. Le seuil d’application du tarif qui était de 21 g/km en 2023 et de 15g/km en 2024 est abaissé à 10g/km en 2025.| Fraction des émissions de CO² (en g/km) | Tarif marginal (en €) pour le dispositif WLTP |
|---|---|
| Jusqu’à 9 | 0 |
| De 10 à 50 | 1 |
| De 51 à 58 | 2 |
| De 59 à 90 | 3 |
| De 91 à 110 | 4 |
| De 111 à 130 | 10 |
| De 131 à 150 | 50 |
| De 151 à 170 | 60 |
| À partir de 171 | 65 |
Ce barème continuera d’évoluer jusqu’en 2027.
Fin d’exonération de la taxe sur les émissions de CO² pour les véhicules hybrides
2025 siffle la fin de l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO² pour les véhicules hybrides. Désormais, seuls les abattements suivants sont appliqués pour les véhicules dont la source d’énergie comprend du superéthanol E85 :- 40 % des émissions de CO², sauf lorsque celles-ci excèdent 250g/km ;
- 2 chevaux-vapeur pour la puissance fiscale, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux-vapeur.
Rappel d’une obligation pour les entreprises : tenir un état récapitulatif des véhicules
Les entreprises doivent tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Les véhicules exonérés doivent être présentés distinctement par motif d’exonération. Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :- Les paramètres techniques (motorisation, …) ;
- La date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France ;
- Les conditions de l’affectation ;
- Les périodes d’affectation.
Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont à déclarer et à payer lorsque la période d’imposition est achevée. Aussi, il convient de s’interroger dès maintenant, avec l’aide de son expert-comptable, sur le montant de la taxe que vous aurez à régler en 2026 au titre de l’affectation d’un véhicule en 2025. Il convient aussi de se demander si l’octroi d’un remboursement de frais kilométriques n’est pas moins couteux.
