Comment se préparer à l'échéance du 1er octobre 2011
À compter du 1er octobre 2011, la TVA et l’impôt sur les sociétés, devront être obligatoirement déclarés et payés par voie électronique pour les entreprises dont le Chiffre d’Affaire annuel (CA) hors taxes est supérieur à 230 000 €.
Abaissement du seuil de chiffre d’affaires
Les déclarations et les paiements étaient déjà obligatoires par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent était supérieur à 500.000 € hors taxes. Ce seuil de CA HT est abaissé depuis le 1er octobre 2010 à 230.000 €.
De même, à compter du 1er octobre 2011, le télérèglement de l'IS, de la contribution sociale et de la CRL est obligatoire pour les entreprises soumises à l'IS.
Lorsque le CA est inférieur à 230 000 €, les téléprocédures peuvent être utilisées sur option.
Il est à noter que le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent un CA supérieur à 500 000 €.
L'administration recommande d'effectuer, sans attendre le 1er octobre prochain, les démarches d'adhésion aux services de télépaiement.
Chiffre d'affaires à retenir
Il s'agit des recettes rattachées à l'exercice au cours duquel est intervenue la livraison pour les ventes et l'achèvement de la prestation pour la fourniture de services Pour les entreprises dont l'exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis.
De manière pratique le montant du CA de référence est celui figurant sur la dernière déclaration de résultat.
Télédéclaration de la TVA
Les déclarations à souscrire par voie électronique sont les suivantes :
- déclaration de TVA et taxes assimilées 3310 CA3 et, éventuellement l’annexe 3310 A ;
- déclaration annuelle de régularisation de TVA pour les entreprises au régime simplifié.
Les éventuelles demandes de remboursement de crédits de TVA devront également être effectuées par télétransmission.
IS, taxe sur les salaires, CRL et contribution sociale
Le seuil de chiffre d'affaires à retenir est également celui de 230.000 € HT
Le télépaiement est obligatoire et il remplace le virement
CVAE
Le seuil de chiffre d’affaires à retenir est de 500.000 € HT
Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.
Modalités techniques de Télédéclaration et télépaiement
Il existe deux modalités techniques de transmission des déclarations :
- l'Echange de Formulaires Informatisé (EFI)
Cette procédure permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire assisté avec des contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
Les modalités de transmission sont présentées de manière détaillée sur le site « www.impots.gouv.fr », rubrique Professionnels
Les déclarations et les paiements sont à effectuer en ligne sur le site dans l’Espace abonné après avoir rempli mot de passe et identifiant
L’Echange de Données Informatisé (EDI)
Cet échange automatisé de données informatiques nécessite l’intervention technique d'un partenaire EDI agréé par la DGFiP. C’est la plupart du temps l’expert-comptable qui transmet les données dans un format conforme à la norme internationale EDIFACT-ONU.
Sanctions
L’absence de télédéclaration ou de télérèglement est sanctionnée chacune par une majoration de 0.2% du montant.
Attention la sanction est cumulable et ne peut être inférieure à 60 €
Ainsi, une entreprise qui adresserait une déclaration papier accompagnée d'un chèque se verra appliquer deux majorations de 0,2 % sur le montant total.
Conclusion
L’administration fiscale fait disparaitre progressivement les déclarations établies sur papier pour les remplacer par des procédures de télédéclaration et de télépaiement. Les seuils de chiffres de CA, rendant obligatoires ces procédures, sont régulièrement abaissés et un jour prochain elles seront applicables à l’ensemble des entreprises.
Il est donc nécessaire d’anticiper cette évolution même pour les entreprises qui ne réalisent pas le CA limite de 230.000 € HT.
Didier CAPLAN
Expert Comptable
