Le travail à temps partiel peut s’aménager de différentes manières. Lorsqu’il s’appuie sur une période supérieure à la semaine, c’est sur cette période de référence qu’il faut vérifier si la durée légale de travail est atteinte. La Cour de cassation a rappelé ce principe récemment. Le point sur le temps partiel et la durée légale du temps de travail.
Quelques principes sur le temps partiel
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, figurant obligatoirement dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle.
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel peut toutefois prévoir la réalisation et le paiement d’heures complémentaires.
Le droit du travail encadre cela dans la limite d’un dixième de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle mentionnée dans le contrat de travail. Cette durée peut atteindre un tiers de la durée de travail à condition qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.
Attention alors à la durée totale du temps de travail ! Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée du temps de travail du salarié :
- à la durée légale, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;
- à une durée conventionnelle inférieure prévue par la convention collective, l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise.
Sinon, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein !
L’apport de la Cour de cassation dans le cadre d’un aménagement du temps de travail
Mais comment apprécier la situation dans une entreprise dotée d’un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année ? La Cour de cassation apporte sa réponse dans une décision du 7 février 2024.
En l’espèce, une société d’aide à domicile conclut un accord d’aménagement du temps de travail de ses salariés sur l’année. Cet accord prévoit des variations des horaires de travail de 0 à 20% par rapport à l’horaire mensuel de référence et prévoit que la durée de travail des salariés à temps partiel est inférieure à 1 600 heures
Une salariée accomplit des heures complémentaires qui portent sa durée de travail hebdomadaire au-delà du seuil légal. Elle demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.
Les juges décident qu’il convient d’apprécier la durée de travail sur la période de référence. Ici, l’accord d’entreprise prévoit une durée annuelle de référence. Or, la salariée avait atteint le seuil d’un travail à temps plein sur le seul mois de novembre, il n’était pas démontré que la durée annuelle de travail de 1600 heures avait été dépassée. La cour refuse donc la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein.
Pour les questions relatives au temps de travail et aux horaires de vos salariés, échangez avec votre expert-comptable en amont de toute modification.
