Les questions de succession alimentent les chroniques judiciaires depuis toujours. Récemment, la Cour de cassation a déclaré un testament olographe non daté valide. En l’espèce, même si la date manuscrite était absente, des éléments intrinsèques permettaient de donner une date certaine au testament.
Un testament olographe non daté est valide
Dans sa décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation tranche la question de la validité d’un testament olographe non daté.
Une personne meurt en laissant deux frères. L’un d’eux revendique le titre de légataire universel grâce à un testament olographe. Ledit testament est rédigé et signé de la main du défunt mais il n’est pas daté. En revanche, le testament est écrit au dos d’un relevé de compte bancaire, qui est nécessairement daté !
L’autre frère du défunt attaque en justice la validité du testament. La Cour de cassation reconnaît ce testament olographe non daté valide.
L’établissement de la période de rédaction du testament olographe doit ressortir d’éléments intrinsèques, qui peuvent être corroborés par des éléments extrinsèques. L’absence de date est contrebalancée ici par sa rédaction sur un relevé de compte daté du 31 mars 2014, sachant que l’intéressé a ensuite été hospitalisé à compter du 27 mai 2014 jusqu’à son décès.
Or, à cette période, le défunt n’était pas atteint d’une incapacité de tester. En outre, depuis cette date, aucun élément n’indique une révocation de sa volonté ou la rédaction d’un nouveau testament. La date du relevé constitue une date intrinsèque au testament, même pré-imprimée.
Rappels sur les principes du testament olographe
L’article 970 du Code civil définit le testament olographe et donne les conditions de sa validité : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
La Cour de cassation a souvent eu affaire à cet article. Elle a précisé que “écrire de sa main” signifie comprendre le texte rédigé. Aussi, un testateur doit maîtriser la langue dans laquelle le testament est écrit.
Si la personne ne peut écrire par elle-même, elle peut recourir à un tiers pour rédiger un testament à main guidée à condition que l’écriture du testateur soit reconnaissable et que le testateur ait exprimé sa propre volonté.
Le testament olographe ne peut aller à l’encontre des règles légales de succession, notamment en présence d’héritiers réservataires.
Il demeure valide tant qu’un testament postérieur n’est pas connu. Sa liberté de rédaction le rend propice aux conflits. En cas de risque, il est alors préférable d’opter pour un testament authentique. Vos dernières volontés seront toujours respectées avec un testament reçu par un notaire.
En cas de doute, vous pouvez également échanger avec un conseil en gestion de patrimoine. Il vous conseille sur les meilleures pratiques en matière de succession.
