En cas d’acquisition de titres par voie de distribution gratuite à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes, la durée de possession se décompte à partir de la date d’acquisition des droits initiaux et non celle de l’attribution gratuite.
Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des dates différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre de titres attribués gratuitement au prorata du nombre de titres de même nature acquis aux diverses dates d’acquisition.
