Nous vous l’annoncions dans un précédent article, en 2023, de nouvelles dispositions sont mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2023 n°2022-1616 votée le 23 décembre 2022). Une de ces mesures concerne les titres-restaurant. Abordons ensemble plus spécifiquement ce sujet.
Arrêt de la CRT
La CRT ou Centrale de Règlement des Titres a fermé le 28 février 2023.
Elle avait été créée en 1972 sous forme d’association loi 1901, par les trois principaux émetteurs de titres (Edenred France, UP (anciennement Le Chèque Déjeuner) et Sodexo Pass France). Sa vocation première était d’assurer le traitement et le remboursement des titres-restaurant de ses affiliés aux professionnels de la restauration agréés.
Cette fermeture n’entraîne pas la disparition des titres papier.
Depuis le 1er mars 2023, ce sont les émetteurs de tickets-restaurant qui les gèrent directement.
Afin de faciliter le processus de fonctionnement, la société TESSI a été choisie comme prestataire de comptage.
Voici désormais les étapes à suivre :
- Commande de bordereaux via un nouveau portail unifié, accessible depuis les 4 portails clients émetteurs : Endered, Up, Bimpli et Sodexo
- Envoi des bordereaux à l’organisme TESSI par enveloppe Chronopost ou par moyen de transport propre à chaque commerçant ou restaurateur (apposer le cachet et découper les coins des titres est toujours en vigueur)
- Comptage par TESSI
- Remboursements effectués par les différents émetteurs
Augmentation de la part employeur des titres-restaurant
L’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.
Le titre-restaurant est cofinancé par l’employeur et le salarié. En effet, l’employeur doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.Ainsi 40 % à 50 % restent à la charge du salarié.
Depuis le 1er septembre 2022, le plafond d’exonération était fixé à 5,92 €.
A compter du 1er janvier 2023, les conditions de financement restent inchangées mais pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la participation de l’employeur doit être comprise dans la limite de 6,50 € par titre.
Au-delà de ce montant (dépasser la limite n’étant pas interdit), la fraction excédant le plafond sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de l’entreprise.
L’exonération maximale de 6,50 € est accordée pour les titres dont la valeur est comprise entre 10,83 € (contribution patronale de 60 %) et 13 € (contribution patronale de 50 %).
Nos experts du social et de la paie sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
