La loi de finances pour 2021 porte notamment sur l’imposition des résultats des entreprises, la fiscalité des particuliers ou encore celle des véhicules. Elle a été votée fin décembre 2020.
Imposition des résultats des entreprises
L’une des mesures de la loi de finances pour 2021 concerne l’imposition des résultats des entreprises. Les sociétés seront temporairement autorisées à procéder, en neutralité fiscale, à une réévaluation libre de leurs immobilisations corporelles et financières. Ce dispositif porte sur la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos, à partir du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
La majoration de 1.25, prévue dans le Code général des impôts, diminuera progressivement avant d’être supprimée d’ici à l’imposition des revenus de 2023. Cette majoration porte sur les revenus des titulaires de BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BNC (Bénéfices non commerciaux) ou BA (Bénéfices agricoles) qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou ne font pas appel à un expert-comptable autorisé par l’administration.
Le crédit d’impôt recherche sera, lui aussi, aménagé. Le doublement de l’assiette du crédit d’impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics sera notamment supprimé pour les dépenses exposées à partir de 2022.
TVA sur le commerce électronique
La loi de finances pour 2020 prévoyait la mise en œuvre de règles de TVA sur le commerce électronique. La loi de finances 2021 prévoit de repousser l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er juillet 2021, avec de légères modifications.
Le régime de TVA applicable aux gains de course hippique sera notamment mis en conformité avec les principes posés par la jurisprudence européenne. Un régime facultatif de groupe sera aussi créé en matière de TVA, pour les assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Ce dispositif entrera normalement en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Impôts locaux : diminutions en vue
La loi de finances pour 2021 comporte la réduction de moitié du taux (de 1.5 % à 0.75 %) d’imposition théorique à la CVAE (Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises), pour les impositions établies à compter de 2021. Le dégrèvement auxquels peuvent prétendre certaines sociétés sera donc aussi réduit de moitié.
Il est également prévu que le taux de plafonnement de la CET (Contribution économique territoriale) en fonction de la valeur ajoutée diminue de 3 % à 2 %. Autre diminution en vue : celle de la valeur locative des établissements industriels, réduite de moitié à compter de 2021.
Les créations et extensions d’établissements à compter de 2021 pourront bénéficier pendant trois ans d’une exonération de CFE (et de CVAE) sur délibération des collectivités concernées.
Changements pour les particuliers
Les seuils et limites du barème de l’IR pour les revenus de 2020 seront revalorisés de 0.2 %, tel que prévu par la loi de finances 2020. La loi pour 2021 prévoit une légère revalorisation des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, sur les revenus réalisés en 2021.
Il est prévu que le Crédit d’Impôt sur la Transition Energétique (CITE), qui se terminera le 31 décembre 2020, ne soit pas reconduit. Il sera remplacé par une prime versée par l’ANAH (Agence nationale de l’Habitat) : « MaPrimeRénov’ ». Des mesures transitoires sont prévues pour les dépenses engagées en 2018 mais réglées en 2020, ainsi que pour des travaux effectués en 2019 ou 2020 et payés en 2021.
Un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique sera maintenu.
Autres mesures
Parmi les autres mesures, on peut retenir que la loi de finances pour 2021 prévoit de nouvelles modifications de la fiscalité des véhicules. Le malus écologique sera encore être durci avec un abaissement du seuil de déclenchement (de 138 à 131 g/km de CO2 dès 2021, puis à 123 g/km de CO2 en 2022) et une hausse du plafond (de 20 000 € à 40 000 € en 2021, puis à 50 000 € en 2022).
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