Les marchés publics génèrent de nombreuses commandes. Trop souvent, les TPE et PME renoncent à accéder à ces marchés, en raison d’appels d’offres trop complexes et trop lourds à gérer. La prolongation pour 2 ans d’une dispense de procédure pour les marchés publics inférieurs à 100 000 euros est donc une excellente nouvelle. TPE et PME, n’hésitez pas à solliciter les acteurs publics.
L’accession aux marchés publics par les TPE PME en détail
Tout acheteur public est tenu de procéder à un appel d’offres avec publicité et mise en concurrence pour les marchés publics.
Pour faciliter l’accès aux marchés publics des petites entreprises, les pouvoirs publics ont prévu une dérogation à ce principe. Une commande publique d’un montant inférieur à 40 000 euros peut se conclure sans respecter la procédure des marchés publics. Cela fonctionne également pour les lots de moins de 40 000 euros HT dès lors que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché public.
En 2021 et 2022, les pouvoirs publics ont relevé ce seuil jusqu’à 100 000 euros HT (hors taxes). Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
L’avance pour le titulaire d’un marché public est en augmentation
Une autre bonne nouvelle pour la trésorerie de l’entreprise : les TPE / PME remportant un marché public bénéficient d’une avance minimale relevée de 20 à 30 %.
Nos experts-comptables vous accompagnent dans la compréhension des règles des marchés publics. Ils vous aident à maîtriser les différentes étapes de la commande publique.
