La transmission de biens ruraux bénéficie, sous conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. La loi de finances augmente le plafond de l’exonération applicable en cas de donation ou de succession. La fraction exonérée à 75 % est relevée à 600 000 €, voire 20 millions d’euros sous condition de conservation.
Les conditions d’exonération en cas de transmission de biens ruraux
Les biens ruraux, terres ou bâtiments, qui font l’objet d’un bail à long terme ou d’un bail cessible hors du cadre familial peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Cela concerne également les parts de groupements fonciers agricoles (GFA).
Les articles 793 et 793 bis du Code général des impôts organisent les modalités de mise en œuvre de l’exonération.
L’exonération s’entend pour la valeur totale du bien rural et non par donataire ou héritier de l’exploitation agricole. En revanche, l’abattement personnel général de 100 000 € en cas de donation s’applique par enfant.
Les nouvelles règles applicables en 2025
L’article 70 de la loi de finances pour 2025 augmente les plafonds de cette exonération partielle de 75 % à :
- 600 000 € (contre 300 000 € auparavant) pour un engagement de conservation des biens ruraux de 5 ans ;
- 20 millions d’euros (contre 500 000 € auparavant) pour un engagement de conservation de 18 ans (contre 10 ans auparavant).
En cas de non-respect de la conservation pendant 18 ans, si elle a dépassé 5 ans, seule la partie excédant 600 000 € fera l’objet de droits de mutation à titre gratuit.
Seconde bonne nouvelle pour la transmission des biens ruraux : ce rehaussement des plafonds devait initialement s’appliquer aux baux conclus depuis le 1er janvier 2025 pour une transmission à titre gratuit réalisée à compter du 15 février 2025.
Les pouvoirs publics ont annoncé, puis confirmé par la réponse Cazenave, que la condition relative à la date de signature du bail n’était plus exigée. Ainsi, quelle que soit la date de conclusion des baux ruraux, une transmission de biens ruraux effectuée à titre gratuit depuis le 15 février 2025 permet de profiter d’une exonération partielle selon les nouveaux seuils. Cette mesure devra toutefois être officialisée dans le cadre de la prochaine loi de finances.
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