Désormais (dispense n°19) les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installées dans les véhicules de transport routier n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration CNIL, à conditions que ces traitements aient pour seul objet le respect de la législation, et notamment la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du travail et au repos).
En pratique les entreprises de transport routier devraient être fréquemment dispensées de faire des déclarations CNIL.
Source : délibéré CNIL n°2014-235 du 27 mai 2014.
