La sous-traitance dans ce domaine d’activité est monnaie courante, au point que des contrats-types approuvés par décret ont été mis en place de longue date (loi dit LOTI du 30 décembre 1982).
Ici le donneur d’ordre, opérateur de transport, avait résilié le préavis contractuel de 3 mois avec son sous-traitant transporteur, préavis qu’elle avait ensuite accepté de prolonger d’un mois. Mais ensuite le transporteur n’a pas été retenu pour le contrat suivant.
Il assigne donc son donneur d’ordre pour rupture abusive et brutale des relations commerciales (cf. Article l 442-6 du code de commerce).
À tort répond le Juge la règle spéciale, celle des contrats-types transport, déroge à la règle générale énoncée par le Code de Commerce.
Donc la résiliation intervenue dans le respect du préavis prévu aux termes d’un contrat-type de transport ne saurait être qualifiée d’abusive.
Source : cassation commerciale du 19 novembre 2013 n° 12-26.404.
