Rappel : le transporteur aérien est responsable des dommages survenus en cas de lésion corporelle subie par un passager lorsque l’accident a eu lieu soit à bord de l’avion soit lors de l’embarquement ou du débarquement, l’accident se définissant ici comme un événement soudain et extérieur à la victime.
Ainsi, une passagère avait chuté lors d’un débarquement, sur la passerelle, alors qu’elle tenait un bébé dans ses bras, et s’était cassé une cheville.
Après avoir perdu en première instance, la compagnie aérienne est dégagée de sa responsabilité aux motifs suivants : la chute n’est due à aucun facteur extérieur et ne répond pas à la définition juridique de l’accident, la soudaineté n’étant pas par ailleurs un sujet. Il appartenait à la passagère, embarrassée de son bébé, de demander assistance, ce qu’elle n’a pas fait. Bien qu’elle n’ait elle-même, à proprement parler, pas commis de faute ou de négligence, cela ne suffit pas à prouver qu’il s’agit d’un accident imputable à la compagnie aérienne.
Source : cassation 1ère civile du 08 octobre 2014, n°13-24.346.
