La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (LFSS) instaure un changement des règles de calcul des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants. Une assiette unique et simplifiée sera mise en place dès 2025. Les taux des cotisations sociales devraient faire l’objet d’un ajustement pour maintenir le niveau des cotisations sociales dues. Le détail et les explications…
Mise en place d’une assiette unique pour les cotisations sociales
Actuellement les travailleurs indépendants ont deux assiettes différentes :
- pour le calcul des contributions sociales de CSG-CRDS (contribution sociale généralisée-contribution au remboursement de la dette sociale) : revenu professionnel augmenté des cotisations sociales personnelles obligatoires.
- pour celui des cotisations sociales (maladie-maternité, assurance vieillesse, allocations familiales, invalidité-décès, etc.) : revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc minoré des cotisations sociales personnelles.
Dès le 1er janvier 2025, une assiette unique verra le jour. Sa base sera le revenu professionnel diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, avec un minimum et un maximum qui seront fixés par décret. Elle servira pour le calcul de la CSG-CRDS et des cotisations sociales.
Quels objectifs et quelles conséquences ?
Quels sont les objectifs affichés par l’article 18 de la LFSS pour 2024 ?
- diminuer le montant des contributions non-créatrices de droits à la retraite (CSG-CRDS) ;
- augmenter les cotisations sociales créatrices de droits.
Important : ce changement ne doit pas entraîner d’augmentation globale du montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. En effet, les taux des cotisations sociales seront augmentés pour maintenir cette neutralité financière. Cette réforme vise à instaurer un traitement équitable pour les travailleurs indépendants vis-à-vis des salariés.
Pour les travailleurs non salariés relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), au réel : le revenu professionnel correspondra au chiffre d’affaires, après déduction des charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).
Pour ceux qui relèvent des régimes micro, la CSG et la CRDS seront calculées sur une assiette, correspondant au montant de leur micro-BNC ou micro-BIC, diminuée d’un abattement de 26 %. Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ne sont pas concernés par cette réforme. En effet, leurs cotisations et contributions sociales sont calculées sur leurs recettes.
Pour les travailleurs indépendants exerçant dans une structure redevable de l’IS (impôt sur les sociétés) : le revenu professionnel correspondra aux rémunérations et avantages en nature, ainsi qu’à une fraction des dividendes versés.
Sans attendre le 1er janvier 2025, échangez avec votre expert-comptable pour calculer l’impact de ces nouvelles mesures sur vos cotisations et vos droits à la retraite.
