Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire en entreprise. Concrètement, toute entreprise doit procéder au tri des biodéchets à la source pour les valoriser. Cette obligation n’est pas nouvelle mais s’étend à toutes les entreprises, sans seuil de quantité de biodéchets produits.
Qu’est-ce qu’un biodéchet ?
Les biodéchets sont définis à l’article L.541-1-1 du code de l’environnement. Ces sont les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire met en place cette obligation de tri des biodéchets. Jusqu’alors, cela concernait exclusivement les entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an. Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation s’applique à toute entreprise, mais aussi à tout particulier !
Comment trier les biodéchets en entreprise ?
Les entreprises doivent mettre en place des solutions pour séparer les biodéchets des autres déchets. La plupart des entreprises font déjà du tri. Il s’agit donc d’instaurer de nouvelles règles de tri, principalement au niveau des cuisines d’entreprise.
Après le tri, les biodéchets font l’objet d’une valorisation de deux manières :
- par compostage : l’entreprise peut investir dans un bac ou un chalet de compostage si elle dispose d’un espace extérieur et d’un volume de biodéchets peu important.
- par collecte séparée : l’entreprise collecte les biodéchets dans un bac dédié, personnel ou partagé avec d’autres entreprises. Certaines collectivités territoriales assurent la collecte des biodéchets auprès des entreprises. A défaut, il faudra faire appel à un prestataire. Les biodéchets serviront à faire du compost ou du biogaz par méthanisation.
Quelles sanctions pour non-respect de l’obligation de tri des biodéchets ?
Une entreprise, qui ne respecte pas l’obligation de trier les biodéchets, est passible d’une contravention de 4e classe :
- amende jusqu’à 750 € pour une entreprise individuelle ;
- amende jusqu’à 3 750 € pour une société.
Des contrôles pourront voir le jour quant à la bonne organisation de ce tri des biodéchets rendu obligatoire en entreprise.
