Le taux réduit de TVA ne s’applique pas à la seule mission de détection de la fuite, il faut au minimum superviser les travaux de réparation.
Les questions parlementaires répondent parfois à des questions pratiques non traitées par les textes ou peu explicites !
Ainsi, pour pouvoir appliquer le taux de TVA de 10 % à sa prestation de détection d’une fuite d’eau ou de gaz, un prestataire doit également réaliser ou superviser les travaux de réparation afférents. La seule recherche de fuites est une prestation de service pure, donc soumise au taux de 20 %.
Les prestations d’études sont en effet soumises au taux normal lorsqu’elles sont réalisées séparément.
En revanche, quand le prestataire qui effectue la recherche de fuites assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles correspondants, les frais d’étude préalable peuvent être intégrés dans une facture unique mentionnant le taux intermédiaire de 10 %. Il peut même émettre une facture rectificative pour soumettre le montant total de sa prestation, frais d’études préalables inclus, au taux 10 %.
Attention à la forme ! Le prestataire doit conserver l’attestation remise par son client ainsi que, le cas échéant, les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
TYLS, l’expert-comptable des artisans du BTP.
Source : réponse parlementaire Reynès : AN 3-5-2016 p. 3806 n° 92943.
