La loi de finances rectificative du 28/12/2011 relève le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % mais en maintenant le taux de TVA à 5,5 % dans certains cas
Désormais le nouveau taux à 7 % devient le taux de droit commun, et le taux de 5,5 % s’applique
d’une manière plus restreinte.
Qu’est- ce qui bénéficie du taux de 5,5 % ?
Le projet de circulaire mentionne que le taux de 5,5 % bénéfice aux opérations portant sur :
- L’eau et les boissons non alcooliques
- Les produits destinés de façon indiscutable à l’alimentation humaine à l’exception de certains produits pour lesquels s’applique le taux de 19,6 % : chocolat, produit de confiserie, margarines et graisses végétales et le caviar.
Exemple : vente directe de lait, fruits, légumes, fromage.
Par ailleurs, la vente de ces produits est taxée à 5,5 % s’ils sont destinés à des ventes à emporter,
mais à 7 % s’ils sont destinés en vue d’une consommation immédiate.
Exemple :
- glace vendue conditionnée : 5,5 %
- glace vendue en cornet : 7%
Qu’est ce qui est soumis au taux de 7 % ?
Le projet de circulaire indique que le taux de 7 % s’applique sur les opérations qui portent sur :
-
Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant pas subi de transformation.
-
Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives ainsi qu’aux prestations accessoires.
Exemple :
- vente de blé destiné à l’alimentation animale
- vente d’animaux non destinés à l’alimentation humaine
La situation peut donc être la suivante pour la vente de blé :
- destiné à une entreprise qui transforme uniquement en farine alimentaire = > 5,5 % Ce qui n’est pas simple
- destiné à l’alimentation animale => 7%
A ce jour, le projet de circulaire soulève plus d’interrogations qu’il n’apporte de réponses.
Nous attendons que la circulaire apporte de nombreuses précisions.
Certains produits non transformés pourraient être qualifiés de produits alimentaires par nature et
bénéficier ainsi du taux de 5,5 %, quelle que soit l’utilisation finale du produit.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du
01/01/2012.
Par mesure de tolérance, les ventes de 2011 encaissées en 2012 et ayant fait l’objet d’une
facturation à 5,5 % peuvent rester soumises à ce taux.
Vincent VOGT
Cabinet Compta Expert Gécagri
Vincent.vogt@comptaexpert.fr
