L’exigibilité de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est parfois complexe. L’administration fiscale explique, dans son bulletin officiel du 21 décembre 2022, la notion de TVA sur la livraison de biens corporels. Elle précise notamment le moment de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte intervenant avant la livraison.
Le principe : une TVA exigible au moment de la livraison
Par principe, la TVA sur une livraison de biens est exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de cette livraison. L’article 269 du Code général des impôts énonce cette règle.
L’entreprise peut déduire la TVA sur son achat lorsque le bien a été livré. En complément, d’autres conditions sont requises comme la fourniture d’une facture, notamment.
Exception en cas de versement d’acompte
Par exception, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA est exigible au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Le Bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-BASE-20-10) précise que cette règle s’applique également en cas d’acompte perçu par un tiers agissant en son nom propre.
Tous les éléments pertinents du fait générateur de la future livraison doivent être connus, notamment une désignation précise des biens et des services. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en a ainsi décidé le 21 février 2006. Selon la CJUE, les caractéristiques et le prix des biens font partie des éléments pertinents mais pas la date de livraison.
En outre, le vendeur doit émettre une facture d’acompte comportant toutes les mentions obligatoires, dont la TVA. Cela permet à l’entreprise bénéficiaire de déduire la TVA sur l’acompte versé dès son encaissement, sans même attendre la livraison du bien.
La loi de finances pour 2022 prévoit que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle mesure concerne tout acompte encaissé depuis le début de l’année et tout contrat en cours à cette date.
Vous avez une question relative à la TVA ? Faites appel à votre expert-comptable.
