L’application des différents taux de TVA est souvent problématique, comme le montre cette réponse ministérielle puisque le taux normal de TVA pour les activités de restauration est de 10 % (hors alcools).
L’Administration souligne ici que le taux réduit de 5,5 % s’applique aussi aux prestations de restauration réalisées par les entreprises de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux pour leurs pensionnaires.
Source : Rép. min. n° 11993 : JO Sénat Q 11 sept. 2014
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