Les exploitants agricoles bénéficient d’un taux réduit de TVA sur les travaux forestiers. L’application du taux réduit de 10 % est prorogée de 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2025. L’occasion de rappeler ce dispositif en détail.
Prorogation de la TVA sur les travaux forestiers au taux réduit de 10 %
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoit dans son article 35 cette mesure bienvenue.
Ainsi, le taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux forestiers se prolonge de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2025. Pour en bénéficier, ces travaux doivent profiter aux exploitations agricoles, conformément à l’article 279 b septies du Code général des impôts (CGI).
Bon à savoir :
Rappelons que la loi de finances pour 2023 a diminué la TVA de 10 % à 5,5 % sur certaines livraisons de produits agricoles.
Quels travaux forestiers bénéficient d’un taux réduit de TVA ?
L’administration fiscale a mis à jour son BOFiP le 2 août 2023. Ainsi, les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers sont concernés.
S’y ajoutent les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, ayant pour objet la réalisation de ces travaux.
Les travaux forestiers concernés sont notamment :
- le déboisement et le reboisement ;
- les plantations ;
- la taille des arbres et des haies ;
- l’élagage des arbres ;
- l’abattage et tronçonnage des arbres ;
- le débardage des bois ;
- le stockage du bois dans le cadre de l’exploitation forestière ;
- les opérations de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier ;
- l’entretien des sentiers forestiers.
En revanche, ne bénéficient pas du taux de TVA à 10 % :
- les opérations postérieures au débardage, telles que les prestations fournies aux personnes qui utilisent les produits des exploitations forestières pour réaliser des travaux industriels et commerciaux (par exemple, le sciage) ;
- les services rendus à l’État ou aux pouvoirs publics en raison des arbres plantés en bordure de voies ;
- les services rendus pour les arbres situés dans les jardins d’agrément ou les parcs privatifs.
Quels exploitants agricoles ?
Le taux de TVA agricole à 10 % s’applique aux travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles pour les besoins de leur activité agricole :
- quelle que soit cette activité (élevage, polyculture, sylviculture, arboriculture, agriculture générale, etc.),
- quel que soit leur statut juridique (personnes physique ou morale),
- quel que soit le mode d’exploitation (propriétaire, fermier ou métayer),
- quel que soit le régime de TVA agricole (régime simplifié ou remboursement forfaitaire agricole).
Faites le point avec votre expert-comptable agriculture !
