Certains travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier, sous conditions, d’une TVA à taux réduit. Un récent arrêté précise les nouvelles modalités d’application de ce dispositif à compter de 2025. Comment effectuer des travaux de rénovation énergétique avec une TVA à 5,5 % ? On vous dit tout.
Les conditions de la TVA à 5,5 %
En premier lieu, les travaux de rénovation doivent :
- Concerner des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (résidence principale ou résidence secondaire) ;
- Être effectués par une entreprise du bâtiment ;
- Intervenir à la demande du propriétaire, du locataire ou de l’occupant à titre gratuit.
En outre, ces travaux ne doivent pas concourir à la production d’un immeuble neuf ou augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.
L’article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI) prévoit depuis la loi de finances pour 2023, l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA pour certains travaux de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Afin de bénéficier du taux réduit de 5,5 %, le client doit obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.
Les changements entrent en vigueur à compter du 1****er janvier 2025. Toutefois, les devis datés et acceptés par le client et l’entrepreneur, ayant donné lieu au versement d’un acompte en 2024, demeurent soumis aux anciennes règles, même si les travaux de performance énergétique se réalisent en 2025.
Les travaux éligibles
L’arrêté du 4 décembre 2024 précise les travaux éligibles au dispositif de TVA à taux réduit de 5,5 % :
- Isolation thermique des parois opaques ou vitrées et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles ;
- Equipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- Systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux, simple flux hygroréglables ou hybride hygroréglables ;
- Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
- Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
- Brasseurs d’air plafonniers fixes ;
- Entretien et réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
Pour chaque type de travaux, des caractéristiques techniques et un niveau de performance énergétique sont requis.
Avant de signer un devis, vérifiez avec l’entreprise que les travaux envisagés répondent parfaitement à l’ensemble des nouvelles exigences. C’est nécessaire pour que les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux de TVA à 5,5%.
Bon à savoir :
Seul l’entretien des chaudières à gaz à condensation ou à très haute performance (THPE) bénéficie encore en 2025 d’une TVA à 5,5 %. Le matériel et la pose de ces chaudières voient leur taux de TVA remonter à 10 %. Le projet de loi de finances pour 2025 avorté prévoyait même un taux normal de 20 %.
En qualité de bailleur, la performance énergétique peut devenir une condition de la mise en location de votre investissement locatif.
Votre Expert-Comptable vous informe des nouvelles dispositions fiscales applicables. N’hésitez pas à le contacter.
