Un contrat exclusif de distribution de matériels et de véhicules industriels conclu pour une durée indéterminée et résiliable uniquement par respect d’un préavis d’une année constitue un élément de l’actif immobilisé incorporel, en ce qu’un tel contrat démontre bien la volonté des parties d’établir des relations commerciales et économiques à long terme.
Au cas d’espèce une clause dudit contrat prévoyait qu’il pouvait être résilié à tout moment et sans aucune indemnité d’aucune sorte.
Une telle clause remet elle en cause la notion d’actif incorporel immobilisé ?
Non répond la Cour. En effet le droit commun des contrats prévoit qu’une rupture sans indemnité ne peut toutefois intervenir qu’en cas de cause réelle et sérieuse.
Source : Conseil d’Etat du 16 février 2011, n° 315625.
