Le cadre législatif : une possibilité expérimentale
Auparavant, utiliser un seul CDD de remplacement pour remplacer plusieurs salariés absents était interdit.
Maintenant, cela est possible mais seulement dans certains domaines d’activité. Le décret est enfin sorti en décembre 2019. Toutefois, ce dispositif est dérogatoire et temporaire à l’article L.1242-2 du code du travail. Il est pour le moment envisagé jusqu’au 31 décembre 2020 et devrait être prolongé jusqu’en janvier 2023.
Les domaines d’activité concernés
Les secteurs d’activité sont déterminés par le décret du 18 décembre 2019 :
- Sanitaires social et médico-social
- Propreté et nettoyage
- Economie sociale et solidaire
- Tourisme en zone de montagne
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Plasturgie
- Restauration collective
- Sport et équipement de loisirs
- Transport routier et activités auxiliaires
- Industries alimentaires
- Services à la personne
Pour chaque secteur, une ou plusieurs conventions collectives sont rattachées. La liste détaillée est disponible ci-dessous :
ATTENTION : Dans la mesure où votre activité se rapproche du secteur d’activité, mais votre convention collective n’apparaît pas dans le décret, le dispositif n’est pas applicable à votre structure.
Exemple : Monsieur X, salarié à temps plein régit par la CCN de la Boulangerie Artisanale prend ses congés du 15 au 29 juin 2020. Madame Y, salariée à temps plein prend ses congés du 30 juin au 7 juillet 2020. Il sera donc possible d’embaucher Monsieur Z pour la période du 15 juin au 7 juillet pour le remplacement successif de Monsieur X et Madame Y par le biais d’un seul contrat détaillant ces deux absences.
Bon à savoir
Vous devrez être vigilant sur la rédaction de ce type de contrat et toujours veiller à respecter les règles relatives au remplacement des salariés afin d‘éviter toute contestation par le salarié remplaçant et par le salarié remplacé.
Les experts de TYLS sauront vous renseigner sur le sujet, n’hésitez pas à venir vers eux !
