Une aide au carburant pour les entreprises de transport routier

Pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient, une aide exceptionnelle est créée pour les entreprises de transport public routier de marchandises, les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar et les entreprises de transport sanitaire hors taxis.

Cette aide avait été annoncée le 27 mars 2026 par un communiqué de presse du gouvernement. Elle s’est concrétisée par la publication d’un décret du 17 avril 2026. L’enveloppe consacrée à cette mesure est estimée à 50 millions d’euros pour le mois d’avril 2026. Elle représente une aide forfaitaire d’environ 20 centimes par litre. L’aide est plafonnée à 60 000 € par entreprise. Elle est déterminée en fonction du nombre de véhicules exploités par l’entreprise dans chaque catégorie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Les entreprises bénéficiaires doivent :

• Être établies en France et disposer d’un SIRET ;
• Employer moins de 1 000 salariés ;
• Exercer une activité principale correspondante à l’un des codes NAF suivants : 4941A, 4941B, 4941C, 5320Z, 4942Z, 5210B, 5229A, 5229B, 4939A, 4939B, 8690A ou 8010Z ;
• Disposer d’une licence de transport intérieure ou communautaire adaptée à son activité, ou avoir un agrément de l’ARS pour les entreprises de transport sanitaire hors taxi ;
• Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2024 (sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement). Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles en cours de contestation.

Il existe une condition supplémentaire qui diffère selon le montant de l’aide demandée :

• Si la demande est inférieure ou égale à 5 000 €, l’entreprise doit avoir obtenu un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF après le 23 mars 2026.
• Si la demande est supérieure à 5 000 €, l’entreprise doit avoir un ratio « Excédent brut d’exploitation » (EBE) sur « Chiffre d’affaires » (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.

Enfin, il existe une condition supplémentaire à vérifier après le versement de l’aide afin de ne pas devoir la rembourser. En effet, toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus de 5 000 € devra la rembourser si, sur l’exercice comptable comprenant le mois de mars 2026, son excédent brut d’exploitation, après déduction de l’aide perçue, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Quels sont les véhicules éligibles à l’aide ?

Les véhicules doivent remplir les conditions suivantes, à la date du 1er mars 2026 :

• Être la propriété de l’entreprise bénéficiaire ou pris en location par celle-ci dans le cadre d’une location longue durée ou d’un crédit-bail (les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles) ;
• Être effectivement exploités pour une activité de transport public routier ;
• Être en règle au regard de la règlementation relative au contrôle technique ;
• Appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL).

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à la somme des produits du nombre de véhicules exploité par catégorie et par le montant unitaire fixé ci-après :

• Autocar : 250 € ;
• Ambulance, Véhicule sanitaire léger, Véhicule léger de moins de 10 places affecté au transport collectif de voyageurs : 70 € ;
• Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC inférieur ou égal à 3.5 T : 70 € ;
• Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3.5 T et inférieur ou égal à 7.5 T : 100 € ;
• Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7.5 T et inférieur à 26 T : 250 € ;
• Véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC égal ou supérieur à 26 T : 400 € ;
• Véhicule tracteur de transport routier : 500 €

Bon à savoir : pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 4941C, 8010Z ou 5210B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle. Pour les entreprises dont l’activité principale relève de codes NAF 4939A ou 4939B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l’entreprise.

Ce dispositif relève du règlement européen des aides, dit « De minimis », qui plafonne le montant total des aides dont peut bénéficier une entreprise.

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide est à effectuer, avant le 15 juin 2026, via le portail dédié de l’Agende de services et de paiement (ASP). Pour le moment, une page consacrée à cette aide est ouverte mais il n’est pas encore possible d’effectuer une demande.

Une liste provisoire des pièces justificatives à fournir est donnée. Elle comprend :

• Le fichier d’identification des véhicules permettant le calcul prévisionnel de l’aide à partir d’un simulateur bientôt disponible ;
• Le numéro de licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandises ;
• Le dernier état annuel du parc automobile délivré par l’ARS pour le transport sanitaire ;
• Le justificatif de report de cotisations sociales délivré par l’URSSAF, pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 € ;
• Une attestation de votre expert-comptable, pour les demandes supérieures à 5 000 €, selon un modèle qui sera fourni et qui atteste les éléments suivants :

- Un ratio d’excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026 ;

- Un effectif de moins de 1 000 salariés au niveau SIREN de l’entreprise.

Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent et vous assistent dans vos demandes d’aides.