Pour faire face à la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient, une aide exceptionnelle est créée pour les entreprises consommant du gazole non routier (GNR) utilisé pour la réalisation de travaux agricoles ou de travaux forestiers.
Cette aide avait été annoncée le 27 mars 2026 par un communiqué de presse du gouvernement. Elle s’est concrétisée par la publication d’un décret du 30 avril 2026. L’enveloppe consacrée à cette mesure est estimée à 14 millions d’euros pour le mois d’avril 2026. Elle représente une aide forfaitaire de 3.86 centimes d’euros par litre. L’aide est plafonnée à 50 000 € par entreprise. Elle est déterminée en fonction des achats de GNR livrés en avril 2026.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Les personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier de cette mesure sont les suivantes :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (personnes physiques ou entreprises unipersonnelles du type EARL) ;
- Les sociétés spécifiques du secteur de la production agricole (GAEC, EARL pluripersonnelles, SCEA, etc.) ;
- Les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;
- Les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) ;
- Les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture ;
- Les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Les personnes morales ayant une activité agricole au sens de l’article L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime, ou forestière au sens de l’article L.722-3 du même code.
L’entreprise ne doit pas se trouver en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande d’aide. Elle ne doit pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
L’aide est soumise au plafonnement des aides de minimis. Son montant peut être minoré afin de respecter les plafonds.
Comment demander l’aide ?
La demande d’aide est à effectuer, entre le 5 mai et le 31 juillet 2026, via le portail chorus-pro.gouv.fr. Cliquez sur l’onglet « Facturation » puis choisissez l’onglet « Remboursements de taxes ».
- Les entreprises éligibles déposent une seule demande par période (mois). Elle comprend :
- Les factures de GNR livré en avril 2026, au nom de l’entreprise demandant l’aide ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
- Une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur :
- Atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide ;
- Déclare les aides de minimis demandées et celles perçues.
Les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET se trouvant dans l’impossibilité de déposer leur demande par voie dématérialisée peuvent exceptionnellement déposer un formulaire papier auprès de la Direction des Finances Publiques dont ils dépendent.
La durée d’instruction de la demande d’aide est susceptible de varier. Des documents ou informations complémentaires peuvent vous être demandés permettant de justifier le versement de l’aide.
Pour le mois de mai 2026, le Premier ministre a annoncé le 21 avril 2026 une augmentation de l’aide à 15 centimes d’euros par litre pour le GNR agricole. Une nouvelle demande devra être déposée pour ce mois de mai 2026 à compter du 1er juin 2026. Un arrêté ministériel précisera les conditions et les modalités de reconduction de l’aide.
Les experts-comptables et spécialistes du secteur agricole du réseau TYLS vous informent, vous conseillent et vous accompagnent dans vos demandes d’aides.
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