Une baisse significative du crédit d’impôt recherche

Cette aide fiscale destinée à améliorer l’attractivité fiscale de la France est souvent décriée pour son coût pour les finances publiques. Les contraintes financières de la loi de finances pour 2025 ont amené le législateur à exclure certaines dépenses de sa base ou à réduire leur prise en compte. Ces mesures s’appliquent depuis le 15 février 2025. 

Les dépenses exclues du crédit d’impôt recherche par la loi de finances pour 2025 

L’article 55 de la loi de finances pour 2025 exclut de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses suivantes : 

• Les dotations aux amortissements des brevets et des certifications d’obtention végétale ;
• Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opération de recherche ;
• Les frais liés à la prise, à la maintenance et à la défense des brevets et certificats d’obtention végétale. 

Ces suppressions ont été actées par un décret du 16 juillet 2025. 

Les dépenses réduites par la loi de finances pour 2025 

En complément des dépenses exclues, la prise en compte de certaines dépenses a été réduite par l’article 55 de la loi de finances pour 2025. Il s’agit des dépenses suivantes : 

• Les dépenses de personnel liées à la première embauche d’un « jeune docteur » ne bénéficient plus du doublement de leur montant au titre des deux premières années suivant son recrutement. Elles sont simplement retenues pour leur montant réel. Parallèlement, le doublement applicable pour le calcul forfaitaire de leurs dépenses de fonctionnement est également supprimé ;
• Le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel et permettant de prendre en compte les dépenses de fonctionnement éligibles au crédit d’impôt recherche est ramené de 43 % à 40 %. 

Par ailleurs, l’article 58 de la même loi de finances précise que les subventions publiques à déduire de la base de calcul du crédit d’impôt recherche s’entendent des aides reçues par les entreprises, à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt, et versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. 

L’administration fiscale a mis à jour, le 13 août 2025, son Bulletin Officiel relatif au crédit d’impôt recherche. 

De son coté, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace vient de mettre en ligne son guide 2025 du crédit d’impôt recherche. 

Enfin, il faut noter que pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise de croissance (JEC), l’entreprise doit réaliser un certain pourcentage de ses charges au titre des dépenses de recherche et de développement. Les dépenses désormais exclues du crédit d’impôt recherche ne sont plus prises en compte pour déterminer ce pourcentage. Le bénéfice de ces dispositifs va donc être plus difficile à atteindre. 

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif très spécifique. Votre expert-comptable vous incite à vous faire accompagner lors de la sollicitation de cette mesure fiscale particulière par un organisme spécialisé dans le domaine qui sécurisera votre déclaration et vous défendra en cas de contrôle.