Si le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) dépasse le montant dû, la société peut demander le remboursement de l’excédent, à condition de déposer un relevé de solde et de faire sa demande dans le délai de prescription quadriennale.
Pourquoi 4 ans ? Parce que la Cour a assimilé le trop versé à une créance sur l’État. La demande de restitution s’appuie donc sur le droit commun : « la demande de restitution devra être présentée devant le Juge de plein contentieux dans le délai de prescription quadriennale prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État. »
Le juge s’est appuyé sur le fait que la demande de restitution ne remettait pas en cause la légalité de l’impôt. Elle ne relevait donc ni du contentieux de l’impôt ni du recouvrement de l’impôt en l’absence de poursuites.
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Source : CAA Nancy, 19 octobre 2017, n°16NC00543.
