Dans le cas d’une cession isolée de la nue-propriété ou de l’usufruit, c’est la date de donation qui est retenue pour le calcul de la durée de détention.
À la disparition des parents l’usus et le fructus se trouvent réunis et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droit de succession supplémentaire.
Parlons-en
Merci pour cette information sur la cession d’immeuble !
18 septembre à 00:00
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