4 plafonds existent pour les véhicules de tourisme acquis ou loués entre le 1/01/2017 et le 31/12/2017.
L’amortissement (ou le loyer) sera exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt pour la fraction du prix d’acquisition (ou du loyer) qui dépasse :
- 30 000 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 inférieur à 20g/km ;
- 20 300 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur ou égal à 20g/km et inférieur à 60 g/km ;
- 18 300 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur ou égal à 60g/km et inférieur à 155 g/km ;
- 9 900 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à 155 g/km.
Ce seuil de 155 g/km sera progressivement abaissé à 150 g/km en 2018, à 140 g/km en 2019, à 135 g/km en 2020 et à 130 g/km en 2021.
Pour les véhicules pris en location, la date d’acquisition du véhicule est la date d’achat, et non la date de mise en location par l’entreprise utilisatrice.
Ainsi, ce sera à l’entreprise bailleresse de faire connaître aux utilisateurs des véhicules qu’elles donnent en location la part du loyer non déductible, appréciée annuellement en tenant compte du plafond applicable au véhicule. Cette indication devra apparaître explicitement dans tous les contrats de location. En effet, les entreprises locataires n’ont aucun moyen de connaître ces informations à défaut de communication par les entreprises bailleresses.
Les entreprises locataires devront en revanche penser à ajuster le montant communiqué au prorata du temps pendant lequel elles ont eu la disposition du véhicule.
L’Administration a également précisé (et reconduit sa doctrine antérieure) que la limite de déductibilité s’appliquait également à l’indemnité versée au dirigeant ou au membre du personnel de l’entreprise qui est propriétaire d’une voiture particulière dont le prix d’acquisition est supérieur à la limite de déductibilité fiscale pour le véhicule concerné.
Nos experts sont à votre disposition pour toute précision.
Source : BOI-BIC-AMT-20-40-50
