Lorsque les rouages de l’administration fiscale s’activent, les entreprises se trouvent soumises à des vérifications de comptabilité. Mais qu’en est-il lorsque celles-ci se répètent ? Les entreprises peuvent-elles être contrôlées deux fois ? Dans quelles circonstances ?
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La garantie de non-renouvellement… Sauf exceptions
Récemment, une affaire portée devant le Conseil d’État a mis en lumière la question de la seconde vérification de comptabilité. En 2015, lors d’un contrôle fiscal, une société a été soumise à une vérification de ses comptes, entraînant des redressements fiscaux concernant la TVA et l’impôt sur les sociétés, pour l’exercice 2014. En 2016, cette société a été soumise à un contrôle sur pièces, assorti d’une nouvelle proposition de redressement portant sur le même impôt et pour la même période (2014). Les étapes de la vérification de comptabilité par les services fiscaux
La société a contesté cette démarche, arguant du principe de non-renouvellement des vérifications.
Les subtilités de la loi
Cependant, le Conseil d’État a tranché en faveur de l’administration fiscale. Selon la décision du Conseil d’Etat du 5 février 2024, après une vérification de comptabilité, l’administration peut procéder à un contrôle fiscal sur pièces pour corriger les erreurs ou insuffisances découvertes lors de l’examen du dossier de l’entreprise. Cette pratique est autorisée même si elle concerne le même impôt sur les sociétés et la même période d’imposition.
Par conséquent, seule la répétition de deux vérifications de comptabilité est strictement interdite.
Les implications pour les entreprises
La conclusion d’une transaction à l’issue d’une première procédure de contrôle ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que l’administration fiscale rectifie, dans le cadre d’une seconde procédure, les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts. Le contribuable ne peut se prévaloir dans ce cas que l’administration fiscale ait méconnu le « principe de loyauté » à son égard.
Cela signifie que la vigilance reste de mise même après la clôture d’une vérification.
Les conseils pratiques pour les entreprises
Pour éviter les mauvaises surprises, les entreprises doivent adopter une approche proactive en matière de conformité fiscale :
- Tenue rigoureuse des comptes : une gestion précise et rigoureuse des comptes réduit les risques d’erreurs et d’omissions, susceptibles de générer un redressement fiscal, à l’occasion d’un contrôle.
- Documentation complète : une documentation exhaustive de toutes les transactions et déclarations fiscales doit être conservée de manière à les présenter en cas de contrôle.
- Surveillance continue : même après une vérification, une vigilance accrue et une réponse rapide à toute demande de l’administration fiscale limiteront les risques de redressement.
Par une gestion fiscale anticipée et avec une documentation complète, les entreprises peuvent naviguer avec confiance dans un paysage fiscal en constante évolution. Nos Experts-Comptables TYLS vous accompagnent.
