Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs et destinée à financer les transports en commun. Certaines associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération du versement mobilité. La condition : avoir une activité à caractère social. Mais comment le définir ? Le point sur le versement mobilité et l’exonération de certaines associations.
Les conditions de l’exonération
Plusieurs conditions se cumulent pour être redevable du versement mobilité :
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avoir un effectif d’au moins 11 salariés ;
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avoir un établissement situé dans une zone géographique d’application du versement mobilité.
Sous réserve de remplir les conditions suivantes, les associations bénéficient d’une exonération du versement mobilité :
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être une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, à but non lucratif ;
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avoir une activité à caractère social.
Qu’est-ce qu’une activité à caractère social ?
Il n’existe pas de définition légale de l’activité à caractère social. La Cour de cassation a donc donné sa propre définition : le caractère social ne résulte pas de l’objet statutaire de l’association mais des conditions d’exercice de ses activités.
Les tribunaux retiennent plusieurs critères pour déterminer le caractère social de l’activité :
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gratuité des activités ;
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participation contre une somme modique ;
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participation de bénévoles dans le fonctionnement de l’association ;
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ne pas dépendre exclusivement de financement public (subventions).
Exemple d’exonération du versement mobilité par une association
Dans une récente affaire, une association reconnue d’utilité publique s’était vu refuser l’exonération du versement mobilité par le syndicat des transports de la région Ile-de-France (Ile-de-France Mobilités). Les premiers juges ont estimé que l’association, qui gérait une maison d’enfants, intervient dans le secteur social et médico-social. “Répondre au besoin d’accompagnement des jeunes ou des parents en grande difficulté sociale” entre dans le cadre de l’activité à caractère social.
La Cour de cassation censure la décision au motif que la cour d’appel a tenu compte de l’objet statutaire.
Or, elle n’a pas analysé les conditions réelles de l’activité. L’affaire est donc renvoyée devant une nouvelle cour d’appel.
S’agit-il simplement d’un problème de méthode ? La Cour de cassation a déjà admis l’exonération du versement mobilité pour des associations assurant l’hébergement de jeunes ouvriers itinérants en échange d’une participation modique. Elle l’a également reconnue pour une crèche, gérée par des bénévoles, dédiée aux enfants défavorisés ou présentant des handicaps, et qui demande aux parents une participation dont le montant varie selon les ressources et la composition de la famille.
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