La Cour de cassation vient de clarifier un point essentiel concernant le calcul de l'ancienneté dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon un arrêt rendu le 1er octobre 2025, les périodes de suspension du contrat de travail, notamment les arrêts maladie d’origine non professionnelle, doivent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnité versée au salarié injustement licencié.
Une décision majeure sur le calcul de l'ancienneté du salarié
Lorsqu'un employeur procède à un licenciement jugé abusif par les juges prud'homaux, le tribunal doit appliquer un dispositif d'indemnisation précis. Le barème Macron, inscrit à l’article L.1235-3 du Code du travail, fixe les planchers et plafonds indemnitaires en fonction du nombre d'années complètes passées dans l'entreprise, et suivant que l’effectif de l’entreprise dépasse ou non 11 salariés. Cette grille d'indemnisation soulève régulièrement des questions d'interprétation.
La Cour de cassation a déjà tranché qu’en cas de licenciement jugé nul, le barème Macron ne s’applique pas. Elle a également indiqué qu’après 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, le barème général s’applique.
Dans le cas récemment tranché par la haute juridiction, une employée avait été licenciée après avoir passé près de trois ans dans son entreprise. Toutefois, durant cette période, elle avait été en arrêt maladie pendant plus de deux années. Les premiers juges avaient considéré que cette interruption ne devait pas être comptabilisée, réduisant ainsi son ancienneté effective à moins de douze mois. Dans cette situation la salariée ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les arrêts maladie intégralement comptabilisés
Cette interprétation restrictive a été censurée par la Cour de cassation. Selon les magistrats, aucune période de suspension du contrat ne peut être exclue du calcul de l'ancienneté lorsqu'il s'agit d'appliquer le barème d'indemnisation. Qu'il s'agisse d'arrêts pour maladie non professionnelle, de congés parentaux ou d'autres suspensions, toutes ces périodes continuent d'alimenter le compteur de l’ancienneté du salarié.
Concrètement, la salariée concernée disposait donc d'une ancienneté de 2 ans et 10 mois. En application du barème Macron, le juge doit tenir compte de cette durée pour fixer le montant de l'indemnité due en cas de licenciement abusif. Dans cette affaire, l'indemnité s'est élevée à 5 989 euros, soit l'équivalent de 3,5 mois de salaire brut.
La réintégration comme alternative possible
Bien que le versement d'une indemnité pour licenciement abusif constitue la réparation la plus courante, le Code du travail prévoit également la possibilité d'une réintégration du salarié dans l'entreprise. Cette solution reste exceptionnelle et nécessite l'accord des deux parties. En pratique, les contentieux se concluent majoritairement par une compensation financière calculée selon le barème Macron.
L'arrêt du 1er octobre 2025 renforce donc la sécurité juridique en précisant que toutes les périodes, y compris celles de suspension du contrat de travail, alimentent le calcul de l'ancienneté. Cette clarification évite des interprétations divergentes entre juridictions et garantit une application uniforme du barème Macron sur l'ensemble du territoire.
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