Bonus-malus de l'assurance chômage : les nouveautés pour les entreprises en 2026

Mis en place pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts, le mécanisme du bonus-malus de la contribution d'assurance chômage vise à encourager les employeurs à privilégier les embauches en CDI ou à allonger la durée de leurs CDD. Ce dispositif s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus exerçant dans certains secteurs identifiés comme ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 %. En pratique, le taux de la contribution patronale, qui est normalement de 4 %, peut osciller entre 2,95 % et 5 %, en fonction notamment de l'usage que fait l'entreprise des contrats de courte durée. Afin d’améliorer le dispositif, plusieurs ajustements significatifs sont entrés en vigueur pour les périodes d'emploi débutant à compter du 1er mars 2026.

Un périmètre sectoriel resserré

Initialement, sept secteurs d’activité étaient soumis à cette modulation du taux de cotisation. À partir du 1er mars 2026, l'un de ces secteurs sort du dispositif : il s'agit de celui regroupant le travail du bois, les industries du papier et de l'imprimerie. Cette sortie est justifiée par le fait que, sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, sont taux de séparation moyen est devenu inférieur à 150 %.

Demeurent donc concernés par le bonus-malus de l’assurance chômage les secteurs suivants :

• La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• La production et la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
• Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• L'hébergement et la restauration ;
• Les transports et l'entreposage ;
• La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.

Une assiette de ruptures réduite

Auparavant, le taux de séparation était le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies par une inscription de l’ancien salarié ou intérimaire dans les 3 mois à France Travail (où concernant un salarié déjà inscrit) et l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Avec la réforme, seules les ruptures portant sur des contrats d'une durée inférieure à 3 mois sont désormais retenues. De plus, plusieurs cas de figure sont expressément exclus du nombre de fins de contrats de travail ou de missions pris en compte :

• Les fins de contrats saisonniers ;
• Les licenciements pour faute grave ou lourde ;
• Les licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Bon à savoir : comme c'était déjà le cas, les démissions ainsi que les fins de contrats d'apprentissage et de professionnalisation restent neutres dans le calcul du taux de la contribution d'assurance chômage.

Une comparaison sectorielle affinée

Le taux applicable à chaque employeur résulte d'une comparaison entre le taux de séparation propre à l'entreprise et celui observé dans son secteur d'activité, appelé taux médian de référence. Or, à l'intérieur d'un même secteur, les réalités économiques peuvent diverger fortement d'une activité à l'autre.

Pour gagner en précision, le calcul s'appuie désormais sur le sous-secteur d'activité auquel l'entreprise appartient, déterminé en fonction de son code APE. Chacun de ces sous-secteurs dispose maintenant de ses propres taux de séparation médians, ce qui permet une comparaison plus représentative entre entreprises aux profils similaires.

Comment fonctionne la modulation

Le principe reste inchangé : plus une entreprise recourt aux contrats courts par rapport à la moyenne de son sous-secteur, plus son taux de contribution est relevé (malus). À l'inverse, un employeur fidélisant davantage ses salariés que la moyenne bénéficie d'un allègement (bonus). Le montant du bonus ou du malus est ainsi directement corrélé à la pratique réelle de l'entreprise en matière de rupture de contrats courts.

L’URSSAF a communiqué, au mois de mars 2026, à chaque entreprise concernée son taux modulé.

Un service de consultation des séparations, disponible sur net-entreprises.fr, permet à chaque entreprise d’accéder à la liste des ruptures de contrat entrant dans le calcul de son taux d’assurance chômage modulé.

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