Compte personnel de formation : restrictions à l’utilisation depuis février 2026

Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) évolue. Depuis le 26 février 2026, de nouvelles règles encadrent l'utilisation des droits acquis, avec des plafonds pour certaines formations et un accès restreint au financement du permis de conduire. Décryptage des changements à connaître.

Un dispositif de financement accessible aux non-salariés

Au même titre que pour les salariés, le CPF des travailleurs indépendants constitue un véritable levier de financement de la formation professionnelle. Sont concernés les artisans, commerçants, exploitants agricoles, artistes auteurs et tout membre des professions libérales et des professions non salariées, sans oublier les conjoints collaborateurs.

Le compte est alimenté à hauteur de 500 € par année complète d'activité, dans la limite d'un cumul total de 5 000 €. Géré par la Caisse des dépôts, ce crédit est mis à jour chaque année et peut servir à financer une multitude d'actions : formations qualifiantes, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience ou encore accompagnement d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Chaque personne dispose d’un espace personnel sécurisé sur le site internet moncompteformation.gouv.fr auprès duquel elle peut consulter ses droits acquis, rechercher et financer une formation, suivre un dossier de formation.

De nouveaux plafonds pour mobiliser ses droits

Depuis le 26 février 2026, le montant que le travailleur non salarié peut engager via son CPF est désormais limité selon la nature de la formation envisagée :

• 1 500 € pour les formations conduisant à une certification ou une habilitation inscrite au répertoire spécifique (à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles - CléA) ;
• 1 600 € pour la réalisation d'un bilan de compétences, et seulement une fois tous les 5 ans.

Bon à savoir : le répertoire spécifique regroupe les certifications et habilitations qui complètent les diplômes professionnels figurant au RNCP (registre national des certifications professionnelles). On y retrouve notamment les certifications découlant d’une obligation légale ou réglementaire, nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle (habilitations électriques, CACES ou les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles (cléA, TOEIC pour les langues, certifications informatiques).

Permis de conduire : un financement plus encadré

Autre nouveauté, la prise en charge des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (catégories A et B) via le CPF est désormais plafonnée à 900 €.

Ce financement n'est plus ouvert à tous : il est réservé aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail ainsi qu'aux personnes bénéficiant d'un cofinancement par un tiers (collectivité territoriale, fonds d'assurance formation, chambres de métiers et de l'artisanat, etc.) d'un montant minimum de 100 €.

Pour rappel, les indépendants peuvent également solliciter, en complément de leur compte personnel de formation (CPF), leur fonds d'assurance formation (FAF) selon leur secteur d'activité (FIF-PL pour les libéraux, par exemple) qui bénéficie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) versée chaque année à l’URSSAF des indépendants. Une combinaison utile pour boucler le budget d'une formation onéreuse.

Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent et vous accompagnent dans l’élaboration de vos demandes de financement pour vos formations. Ils vous proposent également de participer aux formations dispensées par TYLS RH.