Concurrence déloyale exercée par une société au détriment d’une association

Un arrêt majeur rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2025 vient clarifier les contours de l'action en concurrence déloyale lorsqu'un ancien salarié ou un ancien dirigeant associatif crée une structure concurrente. Cette décision pose un principe protecteur : le seul fait de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de l’association, et obtenues par ce salarié ou ce mandataire social pendant l’exécution de son contrat de travail ou de son mandat constitue, en lui-même, un acte de concurrence déloyale.

Les faits : un ancien vice-président emporte des documents confidentiels

L'affaire concernait un ancien vice-président d'une association organisant un festival automobile. Lors de sa démission, ce mandataire social avait emporté la balance comptable de l'association. Par la suite, il avait cofondé une société commerciale qui avait organisé, pendant deux années consécutives, un événement automobile similaire à celui de l'association.

Face à cette situation, l'association a décidé d'engager une procédure judiciaire contre la nouvelle structure pour concurrence déloyale de la société envers l’association. L'enjeu était de déterminer si la création d'un festival concurrent, en s'appuyant sur des informations obtenues durant le mandat associatif, caractérisait une pratique déloyale.

La position initiale de la cour d'appel

Dans un premier temps, la cour d'appel avait donné raison à la société nouvellement créée. Les juges avaient estimé que le document emporté (une balance comptable) ne contenait pas d'informations suffisamment stratégiques pour justifier une condamnation.

Selon cette analyse, il s'agissait d'un document financier succinct, dépourvu d'éléments permettant réellement de qualifier l'acte de déloyal. Cette interprétation restrictive limitait la protection accordée aux associations face à leurs anciens dirigeants devenus concurrents.

Le rejet de la Cour de cassation

La haute juridiction a censuré cette approche en adoptant une position nettement plus protectrice. Dans sa décision du 24 septembre 2025 (n° 24-13.078), elle établit un principe clair : peu importe la nature précise des informations détenues.

Pour les juges de la Cour de cassation, le critère déterminant réside dans le caractère confidentiel des données et dans les conditions de leur obtention. Dès lors qu'une société commerciale, cocréée par un ancien responsable associatif, détient des informations confidentielles relatives à l'activité de l'association concurrente, obtenues pendant l'exercice du mandat, un acte répréhensible est caractérisé.

Cette qualification se fonde sur l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle. Celle-ci nécessite la faute d’une première personne qui cause un préjudice à une seconde personne et nécessite l’établissement d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Nous avions précédemment relaté une décision de la Cour de cassation précisant que la concurrence déloyale entre associations est possible même sans situation de concurrence.

Une qualification facilitée de la concurrence déloyale

Cette jurisprudence facilite considérablement la mise en œuvre d'une action judiciaire pour les associations victimes. Elles n'ont plus à démontrer que les informations dérobées présentaient une importance stratégique majeure ou qu'elles ont été effectivement exploitées.

La simple détention de données confidentielles par une structure concurrente, lorsque ces informations ont été obtenues dans le cadre d'un mandat associatif, suffit désormais.

Les conséquences pratiques pour les associations et les sociétés

Cette décision emporte plusieurs implications concrètes concernant le statut juridique des informations associatives et la responsabilité des anciens mandataires :

● Protection renforcée : les associations bénéficient désormais d'une protection accrue contre leurs anciens dirigeants qui créeraient des structures concurrentes ;

● Obligation de loyauté prolongée : même après la fin du mandat, l'ancien responsable ne peut exploiter les informations confidentielles obtenues ;

● Risque financier : l'auteur reconnu coupable de concurrence déloyale s'expose à verser des dommages et intérêts à l'association victime ;

● Vigilance accrue : les dirigeants associatifs doivent être particulièrement attentifs à la confidentialité des documents et données sensibles.

Quelle portée au-delà du secteur associatif ?

Bien que ce contentieux oppose spécifiquement une association et une société, les principes dégagés présentent une portée plus large. Ils peuvent s'appliquer à diverses situations où un ancien mandataire exploite des informations confidentielles obtenues durant ses fonctions.

Que l'organisation initiale poursuive un objet social commercial, associatif ou autre, le principe demeure : l'obtention d'informations confidentielles dans le cadre d'un mandat crée une obligation de loyauté qui survit à la fin des fonctions. Cette obligation s'impose même en l'absence de clause contractuelle spécifique.

Les recommandations pour prévenir ces situations

À la lumière de cette jurisprudence, plusieurs précautions s'imposent pour les associations comme pour leurs dirigeants :

● Formaliser des engagements de confidentialité lors de la prise de fonction des administrateurs ;

● Sensibiliser les mandataires sur la nature confidentielle de certaines informations ;

● Mettre en place des procédures de restitution des documents lors des départs ;

● Documenter précisément les informations sensibles détenues par chaque responsable ;

● Consulter un conseil juridique avant de créer une activité potentiellement concurrente.

L'arrêt du 24 septembre 2025 marque une évolution significative dans l'appréciation des situations de concurrence déloyale entre société et association. En privilégiant une approche fondée sur la détention même d'informations confidentielles plutôt que sur leur exploitation effective, la Cour de cassation renforce considérablement la protection des organisations face à leurs anciens dirigeants.

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